Annulment of Bankruptcy Due to Debt Payment and Warning Regarding Future Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment that declared it bankrupt, but the appeal court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial declaration had subsequently been paid; however, the appellate court warned the appealing party that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless solvency could be proven with documentary evidence attached to any future appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Debt Payment and Warning Regarding Future Appeals: Vu le jugement JTPI/12545/2025 du 29 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the basis for the annulment of the bankruptcy order, as indicated by its mention in the legal considerations preceding the operative part.
These provisions govern the general procedural framework relevant to the decision on the appeal, as cited in the legal considerations preceding the operative part.
This provision relates to the conditions for challenging the decision, as cited in the legal considerations preceding the operative part.
Although not explicitly cited in the dispositive, the mention of costs and the compensation mechanism strongly implies the application of general rules on costs, which in an appellate context often reference the LTF, however, strictly adhering to the rule, no explicit cost article from the dispositive is present other than the general ruling on costs which is not tied to a specific cited procedural article in the final orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______
C/18573/2025 ACJC/1472/2025 DU LUNDI 20 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/12545/2025 du 29 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12545/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 29 septembre 2025 dans la cause C/18573/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Jean REYMOND, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 octobre 2025.