Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment that declared the appellant bankrupt, but because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, the appellate court annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/434/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2022 dans la cause C/19280/2021-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the substantive ground leading to the annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) due to the payment of the debt.
This range of articles governs the appeal procedure, which is relevant for the judgment rendered on the appeal.
This procedural rule is cited in relation to the grounds for the decision on the appeal.
This article implicitly governs the decision to order the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/19280/2021
### [ACJC/147/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2901491) du 31.01.2022 sur JTPI/434/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0001/ACJC_000147_2022_C_19280_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ ______ ______ · B______ AG, ______ ______
C/19280/2021 ACJC/147/2022
DU LUNDI 31 JANVIER 2022
Vu le jugement JTPI/434/2022 du 14 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 janvier 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/434/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2022 dans la cause C/19280/2021-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*