Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an interim decision from the lower court that allocated court costs equally, ordering the appellant to pay the other party a specified amount. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the ten-day statutory deadline, as the lower court's decision was served on September 21st, making the deadline October 1st, while the appeal was lodged on October 6th, leading the reviewing court to declare it time-barred based on the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the ten-day statutory deadline, as the lower court's decision was served on September 21st, making the deadline October 1st, while the appeal was lodged on October 6th, leading the reviewing court to declare it time-barred based on the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed late, applying this provision for a preliminary finding without debate.
The court ruled that no judicial costs would be collected for the appeal procedure based on this provision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13162/2020 ACJC/1466/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (France), recourant contre une ordonnance rendue par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
15 septembre 2020, comparant en personne, et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Nicolas Capt, avocat, cours des Bastions 15, case postale 519, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.10.2020.
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Vu l'ordonnance OTPI/581/2020 rendue sur mesures provisionnelles le 15 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13162/2020-24 SP, arrêtant, notamment, les frais à 375 fr. et les mettant à charge des parties pour une moitié chacune, et condamnant en conséquence A______ à verser à B______ la somme de
187 fr. 50;
Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 6 octobre 2020 par A______ contre la décision de mettre à sa charge la moitié des frais;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie recourante le 21 septembre 2020;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge sur mesures provisionnelles est de dix jours (art. 110, 319 let. b et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 21 septembre 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 1er octobre 2020;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/13162/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 6 octobre 2020 par A______ contre l'ordonnance OTPI/581/2020 rendue le 15 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13162/2020-24 SP.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/13162/2020