Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring the appellant bankrupt; the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the declaration had subsequently been paid in full, as confirmed by evidence provided with the appeal, while cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/12252/2020 du 5 octobre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the legal reasoning section, this article (related to bankruptcy proceedings) is the underlying substantive ground for the court's decision to annul the bankruptcy order.
These procedural articles concerning appeals were cited in relation to the legal basis for reviewing the decision, although the actual application in the dispositive refers to the substance.
This procedural article was cited in relation to the legal basis for reviewing the decision, although the actual application in the dispositive refers to the substance.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ A_____ ______ ______ ______ ______ [GE] ______ [GE]
C/16737/2020 ACJC/1462/2020 DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020
Vu le jugement JTPI/12252/2020 du 5 octobre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12252/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 5 octobre 2020 dans la cause C/16737/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.10.2020.