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ACJC/146/2020 • CJ GE ACJC/146/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/146/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision declaring bankruptcy against them, but subsequently satisfied the debt, including interest and costs. The court reasoned that because the underlying debt leading to the bankruptcy order was paid, the bankruptcy order itself should be annulled, in accordance with relevant procedural and enforcement laws, while cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the underlying debt leading to the bankruptcy order was paid, the bankruptcy order itself should be annulled, in accordance with relevant procedural and enforcement laws, while cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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poursuite pour dettes solvabilité établie bien découvert après la clôture de la faillite annulation du contrat révocation de la faillite décision d'exécution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The decision is based on the payment of the debt, which is regulated by this article concerning bankruptcy.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive orders of the cantonal decision, the standard structure for costs in the context of an appeal to the Federal Supreme Court (implied by the reference to LTF in the recourse indication) often relies on this article for imposing costs, but since the actual dispositive only concerns the cantonal appeal, and explicitly orders costs using local rules (implied by the mention of tax rates, although not cited), the focus should remain on the explicit articles used for the main decision. However, based strictly on the text provided, only the cited articles in the reasoning/dispositive need inclusion. The dispositive only explicitly mentions the costs compensation based on the advance payment, without citing a specific procedural rule for costs in the dispositive itself, unlike the substantive rule (Art. 174 LP).

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ [assurance maladie] A______ ______ ______ ______ ______

C/25578/2019 ACJC/146/2020 DU LUNDI 27 JANVIER 2020

Vu le jugement JTPI/434/2020 du 10 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 janvier 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/434/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 10 janvier 2020 dans la cause C/25578/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30.01.2020.