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ACJC/1453/2022 • CJ GE ACJC/1453/2022 Généré par l'IA

Moot Bankruptcy Appeal Due to Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1453/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that declared them bankrupt following a claim by a creditor, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that while the bankruptcy pronouncement itself should be annulled because the underlying debt was satisfied, the appellant was nevertheless held responsible for the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment they had made, while also being warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the filing.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Moot Bankruptcy Appeal Due to Debt Satisfaction: The court reasoned that while the bankruptcy pronouncement itself should be annulled because the underlying debt was satisfied, the appellant was nevertheless held responsible for the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment they had made, while also being warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the filing.

Mots-clés

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créance dans la faillite désintéressement du créancier paiement des intérêts avance de frais motivation sur le fond opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article, cited in the legal grounds section, appears to be the substantive basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, although the dispositive itself does not explicitly cite it for the annulment.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles concerning appeal were cited in the legal grounds, which were considered in the context of reviewing the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in the legal grounds section as part of the context for the review.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ AG A______ ______ ______ Basel Genève

C/17044/2022 ACJC/1453/2022 DU MARDI 8 NOVEMBRE 2022

Vu le jugement JTPI/12519/2022 du 20 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12519/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 20 octobre 2022 dans la cause C/17044/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 novembre 2022.