Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt; the appellate court **annulled** the bankruptcy order because the **debt giving rise to the declaration of bankruptcy had subsequently been paid**, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/9631/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 août 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the substantive basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, as it is explicitly cited in the 'Vu en droit' section and the court ultimately grants the relief requested.
These procedural articles are cited in the legal basis, suggesting the appeal procedure used to challenge the lower court's decision.
This procedural article is cited as part of the legal basis for the decision.
This article governs the imposition of costs on the losing party, which is applied in the final order regarding costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ ______ ______ ______ [GE] ______ ______ ______ [VD]
C/10465/2020 ACJC/1451/2020 DU LUNDI 12 OCTOBRE 2020
Vu le jugement JTPI/9631/2020 du 6 août 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 août 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9631/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 6 août 2020 dans la cause C/10465/2020-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.10.2020.