Company Bankruptcy Annulled After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt; however, subsequent to the initial filing, the debt underlying the bankruptcy proceeding was fully paid, including interest and costs. The appellate court, noting the payment of the debt, therefore annulled the section of the lower court's ruling that declared the company bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, albeit warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Company Bankruptcy Annulled After Debt Payment: The appellate court, noting the payment of the debt, therefore annulled the section of the lower court's ruling that declared the company bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, albeit warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely constitutes the main ground for annulling the bankruptcy judgment, as it is cited in the legal basis before the operative part.
These articles, concerning appeal procedures, are cited in the legal basis, suggesting they govern the procedure followed for the decision on the appeal.
This procedural rule is cited and likely justified the admissibility or the ground for the appeal procedure.
This provision governs the allocation of court costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION B______ ______ ______ ______[GE] ______ ______[VD]
C/17454/2022 ACJC/1446/2022 DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/12809/2022 du 31 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 novembre 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12809/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 31 octobre 2022 dans la cause C/17454/2022-19 SFC (poursuite 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 novembre 2022.