Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber reviewed an appeal against a lower court's judgment that declared a company bankrupt, noting that the appeal was filed timely and that the debt had subsequently been paid. The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy application was settled, and noting a prior warning given to the appellant regarding future bankruptcy proceedings, it upheld the appeal to annul the bankruptcy declaration while confirming the judgment for the remainder, ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Settlement: The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy application was settled, and noting a prior warning given to the appellant regarding future bankruptcy proceedings, it upheld the appeal to annul the bankruptcy declaration while confirming the judgment for the remainder, ordering the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal considerations leading to the annulment of the bankruptcy order.
These articles form the procedural basis for the appeal review, leading to the decision in the dispositive.
This provision is cited as a basis for the review leading to the decision to annul the bankruptcy order.
The court orders the appellant to pay the costs of the appeal, which corresponds to the application of this provision regarding costs.
Texte complet
C/15548/2025
### [ACJC/1444/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3436930) du 16.10.2025 sur JTPI/12224/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0014/ACJC_001444_2025_C_15548_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SARL ______ ______ · OCAS - CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION Rue des Gares 12 Case postale 2595 1211 Genève 2
C/15548/2025 ACJC/1444/2025
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/12224/2025 du 25 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 octobre 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SARL par arrêt du 18 septembre 2025 (ACJC/1256/2025) communiqué pour notification le 19 septembre 2025, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours;
Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12224/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2025 dans la cause C/15548/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*