Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment that declared the appellant bankrupt, but the payment of the debt, interest, and costs was subsequently made, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision; the court reasoned that the payment satisfied the grounds for appeal, but it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 octobre 2020 A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the main ground for annulling the bankruptcy order, as the background facts indicate payment of the debt, which is addressed under this article concerning the revocation of bankruptcy.
Cited in the legal considerations, likely pertaining to the general rules governing the appeal procedure which resulted in the decision.
Cited in the legal considerations, likely pertaining to the specific grounds for challenging the decision appealed against.
This provision, although not explicitly cited in the dispositive, the instruction mandates inclusion of cost provisions. However, since the dispositive cites only Cantonal costs rules (impliedly by the order), and the LTF articles are given as indications for appeal routes, I will only include explicit dispositive citations. Given the dispositive order regarding costs: 'Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.', and since no specific Cantonal article for costs imposition is cited in the dispositive itself, only the provisions mentioned in the legal context are available. Re-evaluating based strictly on the dispositive: the cost order does not cite any specific article, only the LTF appeal indication cites articles. Sticking strictly to the rule: If no article is cited in the dispositive orders (1, 2, 3), I cannot include it. The dispositive only orders cancellation, confirmation, and costs without citing the legal basis for the cost order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ Service du contentieux Rue ______ Case postale ______ [GE] ______ Zürich
C/16567/2020 ACJC/1443/2020 DU LUNDI 12 OCTOBRE 2020
Vu le jugement JTPI/12108/2020 du 1er octobre 2020 prononçant la faillite de A_______ (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 octobre 2020 A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12108/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 1er octobre 2020 dans la cause C/16567/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14.10.2020.