Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1441/2025 • CJ GE ACJC/1441/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Confirmation Despite Solvency Claim Due to Untimely and Insufficient Documentation

Numéro de cause ACJC/1441/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court confirmed a lower court's decision pronouncing bankruptcy against an individual, despite the appellant claiming to have paid the underlying debt and offering evidence of solvency, because the documentation substantiating solvency was submitted after the deadline for appeal, and furthermore, the submitted documents were deemed insufficient and unreliable for proving current financial standing as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Confirmation Despite Solvency Claim Due to Untimely and Insufficient Documentation: Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite solvabilité financière qualité pour recourir moyens de preuve inattendibles acte de défaut de biens preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 al. 2 LP

Cited as the basis for considering the requirements for annulling the bankruptcy judgment, which were found not to be met, leading to the rejection of the appeal.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Cited as the justification for rejecting the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

Cited to impose the appeal costs on the losing party (A______).

art. 111 al. 1 CPC

Cited to state that the advanced costs shall remain acquired by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens) to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/17707/2025

### [ACJC/1441/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3436610) du 15.10.2025 sur JTPI/11653/2025 ( SFC ) , CONFIRME

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0014/ACJC_001441_2025_C_17707_2025.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/17707/2025 ACJC/1441/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2025

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 septembre 2025,

et

CAISSE DE COMPENSATION B*______, sise ______, intimée.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11653/2025 rendu le 18 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17707/2025‑10 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours formé le 1er octobre 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Vu l'ordonnance de la Cour du 2 octobre 2025 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée;

Vu la décision de la Cour de justice du 7 octobre 2025 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Attendu que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours, mais que les documents concernant la solvabilité de la partie recourante ont été produits après l'échéance dudit délai;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, les titres visés par l'art. 174 al. 2 LP doivent être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Qu'en tout état de cause, même si les documents déposés par le recourant avaient été recevables, ils n'auraient pas été suffisants pour rendre sa solvabilité vraisemblable;

Qu'en effet les documents comptables produits datent de 2023, ne sont pas signés, sont rédigés de manière confuse et ne sont accompagnés d'aucune pièce justificative, de sorte qu'ils n'ont aucune valeur probante; que l'un des contrats produit n'est pas signé, alors que l'autre concerne non le recourant mais une société "C______" et porte une signature scannée illisible dont l'authenticité paraît douteuse;

Que ces documents, peu probants et lacunaires ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble de la situation financière du recourant;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 1er octobre 2025 par A______ contre le jugement JTPI/11653/2025 rendu le 18 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17707/2025‑10 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 15 octobre 2025 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges ; Madame Laura SESSA, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*