Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1441/2023 • CJ GE ACJC/1441/2023 Généré par l'IA

Corporate Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/1441/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity appealed a first instance judgment that declared it bankrupt; the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, as evidenced before the court, while also warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Corporate Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: Vu le jugement JTPI/10907/2023 du 25 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette sociale procédure de faillite ordre de paiement acte de défaut de biens opposition au commandement de payer effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning, but the key is that the appeal was allowed (annulment of the bankruptcy judgment) based on the circumstances surrounding the payment of the debt, which is the core issue in bankruptcy proceedings governed by the LP (specifically Art. 174 LP regarding the payment of debt stopping bankruptcy proceedings).

Art. 319 ss CPC

These articles govern the procedure for appealing decisions of the first instance court, which the court implicitly followed by issuing the ruling on the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision likely governs the decision regarding costs, as the dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimés : A______ SA Maître B______ c/o Me PRENSILEVICH Bogdan Maître C______ CPB PARTNERS AVOCATS c/o D______, Agent d'affaires breveté Chemin des Carrés 37 ______ 1284 Chancy ______ [VD]

C/16871/2023 ACJC/1441/2023 DU LUNDI 30 OCTOBRE 2023

Vu le jugement JTPI/10907/2023 du 25 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10907/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2023 dans la cause C/16871/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31 octobre 2023.