Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1439/2025 • CJ GE ACJC/1439/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Future Solvency Warning

Numéro de cause ACJC/1439/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision pronouncing bankruptcy against them, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed, leading the appellate court to annul the bankruptcy order from the initial judgment while confirming the rest of the original decision; the court further warned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Future Solvency Warning: Vu le jugement JTPI/11784/2025 du 18 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 septembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile faillite civile annulation civile dispositif du jugement annulation du jugement de faillite solvabilité établie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

The court explicitly cited this article as a ground considered when formulating the final order, which resulted in the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

These articles of the Code of Civil Procedure were considered in law and relate to the procedure governing the appeal whose outcome is determined in the operative part.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision regarding the grounds for appeal was cited in law before the operative decisions.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the final operative part, costs are regulated by the sentence ordering the appellant to pay the costs of the appeal, which are covered by the advance payment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ [assurance maladie] A______ ______ ______ ______ ______

C/12147/2025 ACJC/1439/2025 DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11784/2025 du 18 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 septembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11784/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2025 dans la cause C/12147/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 octobre 2025.