Annulment of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed by a company against a lower court's judgment declaring it bankrupt. The court observed that the debt that formed the basis of the bankruptcy petition had subsequently been paid, including interest and costs. Relying on the fact that the underlying debt was settled, the court annulled the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: The court observed that the debt that formed the basis of the bankruptcy petition had subsequently been paid, including interest and costs. Relying on the fact that the underlying debt was settled, the court annulled the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the legal grounds ('Vu en droit'), justifies the ultimate decision to annul the bankruptcy order (implied by the context of payment mentioned previously).
These articles concerning appeals are relevant to the procedural framework of the decision, although the specific procedural article for the decision itself is not explicitly cited in the dispositive.
This article, cited in the legal grounds, pertains to the grounds for appeal which led to the favorable outcome in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ ______ ______ Genève ______ ______
C/17315/2022 ACJC/1439/2022 DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/12520/2022 du 20 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ SA; Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 novembre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SA, anciennement C______ SA par
arrêt du 23 août 2021 (ACJC/1062/2021) communiqué pour notification le 30 août 2021, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12520/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 20 octobre 2022 dans la cause C/17315/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 7 novembre 2022.