Annulment of Bankruptcy Due to Prior Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt based on a claim by a collection service. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt had been paid, as evidenced by the payment of the debt, interest, and costs prior to the appeal ruling, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Prior Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt had been paid, as evidenced by the payment of the debt, interest, and costs prior to the appeal ruling, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the section 'Vu en droit' but is likely the substantive ground related to the payment which led to the annulment of the bankruptcy order, although it is not explicitly named in the dispositive's operative clauses.
These articles concern the appeal procedure, which forms the basis for the court's review and subsequent ruling on the merits (annulment).
Although the text cites the LTF for appeal instructions, the actual cost order (condamne la partie recourante aux frais du recours) generally relies on cantonal procedural law (CPC) for costs in cantonal appeals, but since no CPC article for costs is explicitly cited in the dispositive, and no explicit LTF provision governs the costs here, only the cited law regarding appeal instructions (LTF) is noted if it were relevant to costs, which it is not directly here as the costs are based on cantonal law.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A_____ Service d'encaissement ______ ______ ______ Genève ______
C/15915/2020 ACJC/1428/2020 DU VENDREDI 9 OCTOBRE 2020
Vu le jugement JTPI/12090/2020 du 1er octobre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12090/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 1er octobre 2020 dans la cause C/15915/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12.10.2020.