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ACJC/1418/2022 • CJ GE ACJC/1418/2022 Généré par l'IA

Debt Payment Voids Bankruptcy Order

Numéro de cause ACJC/1418/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual successfully appealed a declaration of bankruptcy against them, which was pronounced by the lower court following a creditor's request, because the debt was subsequently paid, including interest and costs. The appellate court reasoned that the payment of the debt mandated the annulment of the bankruptcy order, while nonetheless warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 220 fr; Debt Payment Voids Bankruptcy Order: The appellate court reasoned that the payment of the debt mandated the annulment of the bankruptcy order, while nonetheless warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite faillite civile dette de la masse compensation en cas de faillite créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision relates to the overall procedure applicable to the appeal, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.

art. 174 LP

This provision likely relates to the ground for annulling the bankruptcy order, given the context of the decision being made after payment of the debt.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited in law but not explicitly used in the final numbered orders, which only refer to the annulment of the bankruptcy order and costs.

art. 220 fr.

The cost imposition mentions a specific amount (220 fr.), which implies the application of procedural rules governing costs that are not explicitly numbered here but are directly related to the costs order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame B______ SA [Caisse maladie] A______ ______ ______ ______ Genève ______

C/16199/2022 ACJC/1418/2022 DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

Vu le jugement JTPI/11563/2022 du 3 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 octobre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11563/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 3 octobre 2022 dans la cause C/16199/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 octobre 2022.