Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1417/2022 • CJ GE ACJC/1417/2022 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1417/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that declared them bankrupt, and the appellate court subsequently annulled the bankruptcy order because the debt underlying the original judgment had been paid in the interim. The court confirmed the remainder of the initial judgment and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment: The court confirmed the remainder of the initial judgment and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation faillite civile administration spéciale de la faillite compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This article is mentioned in the legal reasoning section, but not explicitly cited in the operative orders (dispositive). The actual operative part is based on the facts (payment of the debt) leading to the annulment, which is a procedural consequence, not a direct application of Art. 174 LP in the final orders.

Art. 319 ss CPC

These articles are mentioned in the legal reasoning section, but not explicitly cited in the operative orders (dispositive).

Art. 321 al. 1 et 2 CPC

This article is cited in the preamble to describe the manner in which the appeal was filed, but it is not cited in the operative orders.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of remedies section regarding the time limit for appeal to the Federal Tribunal, but it is not cited in the operative orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [Caisse maladie] A______ ______ ______ ______ ______[GE] ______

C/16803/2022 ACJC/1417/2022 DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

Vu le jugement JTPI/12417/2022 du 17 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 octobre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12417/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 17 octobre 2022 dans la cause C/16803/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 octobre 2022.