Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that declared them bankrupt, and the appellate court subsequently annulled the bankruptcy order because the debt underlying the original judgment had been paid in the interim. The court confirmed the remainder of the initial judgment and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment: The court confirmed the remainder of the initial judgment and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the legal reasoning section, but not explicitly cited in the operative orders (dispositive). The actual operative part is based on the facts (payment of the debt) leading to the annulment, which is a procedural consequence, not a direct application of Art. 174 LP in the final orders.
These articles are mentioned in the legal reasoning section, but not explicitly cited in the operative orders (dispositive).
This article is cited in the preamble to describe the manner in which the appeal was filed, but it is not cited in the operative orders.
This article is cited in the indication of remedies section regarding the time limit for appeal to the Federal Tribunal, but it is not cited in the operative orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [Caisse maladie] A______ ______ ______ ______ ______[GE] ______
C/16803/2022 ACJC/1417/2022 DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022
Vu le jugement JTPI/12417/2022 du 17 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 octobre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12417/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 17 octobre 2022 dans la cause C/16803/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 octobre 2022.