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ACJC/141/2024 • CJ GE ACJC/141/2024 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Declaration Due to Post-Appeal Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/141/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt; however, after the appeal was filed, the debt underlying the bankruptcy petition, including interest and costs, was paid in full. The court reasoned that since the debt had been settled, the condition for the original bankruptcy order was no longer met, and therefore, it annulled the bankruptcy declaration from the lower court's decision, while confirming the remainder of the judgment, albeit ordering the appellant to bear the appeal costs which were offset by the advance paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Declaration Due to Post-Appeal Debt Settlement: The court reasoned that since the debt had been settled, the condition for the original bankruptcy order was no longer met, and therefore, it annulled the bankruptcy declaration from the lower court's decision, while confirming the remainder of the judgment, albeit ordering the appellant to bear the appeal costs which were offset by the advance paid.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette réquisition de faillite recours en annulation avance de frais compensation en cas de faillite révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision is implicitly the basis for the court's action of annulling the bankruptcy judgment, as it is listed among the applicable provisions ('Vu en droit').

Art. 174 LP

Cited as a relevant provision, likely relating to the substance of the bankruptcy ruling that was subsequently annulled.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited as a relevant provision, likely relating to the admissibility or review of the appeal regarding the bankruptcy judgment.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal remedies regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA ______ c/o Me BERTA Jacques ______ BORY & ASSOCIES AVOCATS Cour de Saint-Pierre 7 Case postale 1211 Genève 3

C/26033/2023 ACJC/141/2024 DU LUNDI 5 FEVRIER 2023

Vu le jugement JTPI/1501/2024 du 25 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 février 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1501/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 25 janvier 2024 dans la cause C/26033/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 6 février 2024.