Payment Order Enforcement Suspension Granted Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment which permanently lifted their opposition to a payment order for CHF 6,563, sought a suspension of the enforcement of that judgment, and claimed that continued enforcement would cause irreparable financial prejudice. The appellate court, exercising its broad discretion, granted the request for a suspensive effect because the appeal did not appear prima facie devoid of merit, the continuation of enforcement was likely to cause the appellant significant financial difficulties, and paying to avoid asset realization could render the appeal moot, while the opposing party failed to demonstrate that granting the suspension would cause them irreparable harm, especially given the summary nature of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 CPC, Art. 315 al. 5 CPC, Art. 104 al. 3 CC; Payment Order Enforcement Suspension Granted Pending Appeal: The appellate court, exercising its broad discretion, granted the request for a suspensive effect because the appeal did not appear prima facie devoid of merit, the continuation of enforcement was likely to cause the appellant significant financial difficulties, and paying to avoid asset realization could render the appeal moot, while the opposing party failed to demonstrate that granting the suspension would cause them irreparable harm, especially given the summary nature of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly by the decision to reject the request for suspension of enforcement based on the reasoning provided under the same article in the considerations.
Cited to indicate that costs related to the present decision (on the request for suspension) will be ruled upon in the final decision on the merits.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9503/2025 ACJC/1409/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2025, représenté par Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate, Demole Hovagemyan, rue Charles-Bonnet 2, case postale, 1211 Genève 3, et
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2025.
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Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/11515/2025 du 15 septembre 2025, le Tribunal de première instance a notamment prononcé la mainlevée définitive, à concurrence de 6'563 fr., de l'opposition formée par A______ au commandement de payer poursuite n° 1______ notifié par l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA;
Que, le 6 octobre 2025, A______ a formé recours contre ce jugement concluant principalement à ce que la Cour l'annule et rejette la requête de mainlevée définitive formée par sa partie adverse;
Qu'il a requis à titre préalable que la Cour de justice octroie l'effet suspensif à son recours, faisant valoir qu'à défaut il risquait de subir un préjudice difficilement réparable;
Que, le SCARPA a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif;
Que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif le 13 octobre 2025;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2);
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine);
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333, consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134);
Qu'il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1);
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1;
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2);
C/9503/2025
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Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somme et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, Commentaire romand, n. 6 ad art. 325 CPC);
Qu'en l'espèce, le recours n'apparaît pas, prima facie, dénué de chances de succès;
Qu'il est vraisemblable que la continuation de la poursuite serait de nature à provoquer des difficultés financières pour le recourant;
Qu'à cela s'ajoute que le paiement de la poursuite, afin d'éviter la réalisation des biens du recourant, serait susceptible de rendre le recours sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_631/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.4.3);
Que l'intimé ne rend par ailleurs pas vraisemblable qu'il subirait un dommage difficilement réparable en cas d'octroi de l'effet suspensif;
Qu'un tel dommage est d'autant moins vraisemblable au regard du fait que la présente procédure est régie par la procédure sommaire et que, partant, sa durée sera limitée;
Qu'il sera dès lors fait droit à la requête d'octroi de l'effet suspensif;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CC).
C/9503/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris :
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au dispositif du jugement JTPI/11515/2025 rendu le 15 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9503/2025.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indications des voies de recours : La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/9503/2025