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ACJC/1408/2022 • CJ GE ACJC/1408/2022 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Judgment Following Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1408/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment rendered on October 13, 2022, which pronounced their bankruptcy. Despite the appeal, the debt, interest, and costs were subsequently paid, leading the appellate court to annul the first operative paragraph of the initial bankruptcy judgment. The court reasoned that the payment of the debt satisfied the condition for revocation, while also explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared after this ruling would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, confirming the judgment in all other respects.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Following Debt Satisfaction: Despite the appeal, the debt, interest, and costs were subsequently paid, leading the appellate court to annul the first operative paragraph of the initial bankruptcy judgment. The court reasoned that the payment of the debt satisfied the condition for revocation, while also explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared after this ruling would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, confirming the judgment in all other respects.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette interprétation de l'arrêt commination de faillite concordat dans la faillite procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is implicitly used as the basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, given that the context involves bankruptcy proceedings and the payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These articles govern the procedure for the appeal which resulted in the annulment of the judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the section 'Vu en droit' and relates to the review of the judgment being appealed.

Art. 100 al. 1 LTF

This provision is cited in the indication of appeal routes concerning the time limit for filing a recourse with the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ ______ ______ ______ ______ Genève ______ [VD]

C/16996/2022 ACJC/1408/2022 DU MARDI 25 OCTOBRE 2022

Vu le jugement JTPI/12091/2022 du 13 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 octobre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12091/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 13 octobre 2022 dans la cause C/16996/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 octobre 2022.