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ACJC/1406/2025 • CJ GE ACJC/1406/2025 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Payment and Warning Against Future Applications

Numéro de cause ACJC/1406/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt after paying the debt, interest, and costs associated with the claim. The court reviewed the appeal and, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's decision, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee paid. The court also explicitly warned the appealing party that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 220 fr; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Payment and Warning Against Future Applications: The court reviewed the appeal and, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's decision, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee paid. The court also explicitly warned the appealing party that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais commination de faillite révocation de la faillite annulation du contrat procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 LP

This provision serves as the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 of the dispositive).

art. 319 ss CPC

This section of the Code of Civil Procedure relates to the procedure for appealing the bankruptcy decision, justifying the court's action.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule likely relates to the specific conditions under which the court could review and overturn the decision (annulment mentioned in the dispositive).

art. 220 fr.

The costs for the appeal are explicitly set at 220 Swiss francs in the final order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o B______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/20123/2025 ACJC/1406/2025 DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/12606/2025 du 30 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12606/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 30 septembre 2025 dans la cause C/20123/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.