Appeal Against Bankruptcy Declaration Based on Subsequently Paid Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed an appeal against a first instance judgment that had declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis for the initial declaration had subsequently been paid, even though the court noted that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless the appellant proved its solvency with supporting documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration Based on Subsequently Paid Debt: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis for the initial declaration had subsequently been paid, even though the court noted that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless the appellant proved its solvency with supporting documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the substantive basis for the annulment of the bankruptcy judgment (chiffre 1 du dispositif), following the evidence of payment mentioned prior to the reasoning.
These procedural articles likely govern the review of the bankruptcy decision on appeal, leading to the decision to annul the first instance judgment.
This procedural provision is cited as a relevant rule but is not explicitly used in the operative orders for the outcome (annulment or costs).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ c/o Me STAMPFLI Romain ______ Bottge & Associés SA ______ Place de la Fusterie 11 _____ [VD] Case postale 1211 Genève 3
C/16997/2022 ACJC/1406/2022 DU MARDI 25 OCTOBRE 2022
Vu le jugement JTPI/12092/2022 du 13 octobre 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 octobre 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12092/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 13 octobre 2022 dans la cause C/16997/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI-RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 octobre 2022.