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ACJC/1405/2025 • CJ GE ACJC/1405/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1405/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, but the appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and fees, was paid subsequent to the initial judgment, as per the relevant procedural code articles. Notwithstanding this favorable outcome regarding the bankruptcy annulment, the court warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal, and the court ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: Notwithstanding this favorable outcome regarding the bankruptcy annulment, the court warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal, and the court ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais annulation du contrat banqueroute frauduleuse décisions incidentes avance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article likely constituted the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, given the context of payment mentioned.

Art. 319 ss CPC

These articles likely concern the procedural basis for handling the appeal against the bankruptcy decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in law, indicating its relevance to the decision rendered.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of court costs, which were applied in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/15653/2025 ACJC/1405/2025 DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/12429/2025 du 25 septembre 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 30 septembre 2025 (ACJC/1317/2025) communiqué pour notification le 2 octobre 2025, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12429/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2025 dans la cause C/15653/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.