Appeal Dismissed for Nonpayment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court judgment, but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension, which the court confirmed via notifications. The Court declared the appeal inadmissible because failure to pay the advance on costs within the stipulated final deadline mandates dismissal of the appeal, pursuant to the relevant procedural code articles, and consequently waived the imposition of a fee for the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 101 al. 3 CPC, art. 59 al. 2 let. f CPC; Appeal Dismissed for Nonpayment of Advance on Costs: The Court declared the appeal inadmissible because failure to pay the advance on costs within the stipulated final deadline mandates dismissal of the appeal, pursuant to the relevant procedural code articles, and consequently waived the imposition of a fee for the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid.
This procedural provision was cited alongside Art. 101 al. 3 CPC as grounds for inadmissibility due to the failure to pay the advance on costs.
This provision was applied in the dispositive to waive the setting of judicial costs for the decision.
Texte complet
C/16426/2019
### [ACJC/1397/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2504921) du 02.10.2020 sur JTPI/8878/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001397_2020_C_16426_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/16426/2019 ACJC/1397/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
Entre
Madame A*______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2020, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 juillet 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8878/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16426/2019*-*25 SML;
Que, par décision du 28 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 10 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;
Que, par décision du 25 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 30 juillet 2020 et le 31 août 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 23 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8878/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16426/2019-25 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*