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ACJC/1396/2024 • CJ GE ACJC/1396/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Dismissal Due to Lack of Timely Solvency Proof

Numéro de cause ACJC/1396/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a first-instance judgment declaring bankruptcy, alleging that the debt had been paid and that they were solvent. The appellate court confirmed the bankruptcy, reasoning that while the debt was paid before the appeal deadline, the statutory requirement under Article 174 al. 2 of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law mandates the cumulative submission of proof of payment *and* evidence making the debtor's solvency plausible within the appeal period; since the required documentation proving solvency was not furnished by the deadline, the conditions for annulling the bankruptcy were not met, rendering the appeal manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Appeal Dismissal Due to Lack of Timely Solvency Proof: The appellate court confirmed the bankruptcy, reasoning that while the debt was paid before the appeal deadline, the statutory requirement under Article 174 al. 2 of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law mandates the cumulative submission of proof of payment *and* evidence making the debtor's solvency plausible within the appeal period; since the required documentation proving solvency was not furnished by the deadline, the conditions for annulling the bankruptcy were not met, rendering the appeal manifestly unfounded.

Mots-clés

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preuve de solvabilité paiement de la dette commination de faillite délai légal preuve insuffisante d'aggravation médicale révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

The appeal was rejected on the merits because the conditions for annulling the bankruptcy judgment under this article (proof of payment and proof of solvency) were not met.

art. 322 al. 1 in fine CPC

The appeal was rejected summarily and without debate because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

The court costs for the appeal were imposed on the unsuccessful appellant.

art. 111 al. 1 CPC

The advanced payment of costs was kept by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

The court decided not to award costs to the respondent as they were not invited to respond before the Court.

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Texte complet

C/20096/2024

### [ACJC/1396/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3368917) du 07.11.2024 sur JTPI/12610/2024 ( SFC ) , CONFIRME

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/20096/2024 ACJC/1396/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 octobre 2024,

et

B*______ [banque], sise ______ [TI], intimée.

Vu le jugement JTPI/12610/2024 rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20096/2024‑19 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours formé le 24 octobre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Vu la décision de la Cour du 30 octobre 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 25 octobre 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée;

Attendu, EN FAIT, qu'il ressort des pièces produites que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours, mais que la partie recourante n'a produit aucun document démontrant sa solvabilité;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 24 octobre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/12610/2024 rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20096/2024‑19 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 7 novembre 2024 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, Madame

Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Laura SESSA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*