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ACJC/1396/2023 • CJ GE ACJC/1396/2023 Généré par l'IA

Moot Appeal of Bankruptcy Due to Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1396/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, but the appeal was rendered moot because the debt underlying the bankruptcy declaration was subsequently paid in full. The appellate court, finding that payment satisfied the necessary legal grounds for reversal, annulled the bankruptcy declaration in its entirety while confirming the rest of the original judgment, but required the appealing party to bear the costs of the appeal, which were covered by the deposited advance fee. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Moot Appeal of Bankruptcy Due to Debt Satisfaction: The appellate court, finding that payment satisfied the necessary legal grounds for reversal, annulled the bankruptcy declaration in its entirety while confirming the rest of the original judgment, but required the appealing party to bear the costs of the appeal, which were covered by the deposited advance fee. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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avance de frais paiement de la dette révocation de la faillite commination de faillite concordat dans la faillite rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This legal basis is implicitly used as the entire appeal procedure and the decision to annul the bankruptcy order (which is not explicitly detailed in the operative part beyond the annulment) is governed by the rules cited in the preceding legal review section, leading to the final order.

Art. 174 LP

This provision is implicitly used as the basis for the annulment of the bankruptcy order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame B______ ASSURANCE MALADIE A______ ______ ______ ______ [VD] ______ [GE]

C/17907/2023 ACJC/1396/2023 DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023

Vu le jugement JTPI/11580/2023 du 9 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 octobre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11580/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 octobre 2023 dans la cause C/17907/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 octobre 2023.