Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs despite being granted an extension following an initial unsuccessful attempt at notification. The court declared the appeal inadmissible because it did not comply with the procedural requirement to submit the advance fee within the final deadline set, resulting in the non-examination of the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible because it did not comply with the procedural requirement to submit the advance fee within the final deadline set, resulting in the non-examination of the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Basis for waiving the imposition of judicial fees for the present decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16427/2019 ACJC/1396/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2020, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2020.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 juillet 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8879/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16427/2019-25 SML;
Que, par décision du 28 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au
10 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.; que ledit courrier a été retourné avec la mention "NON RECLAME"; que la notification étant toutefois considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de la Poste (art. 138 al. 3 CPC);
Que, par décision du 25 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au
7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu ladite décision le 31 août 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/16427/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 23 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8879/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16427/2019-25 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/16427/2019