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ACJC/1394/2025 • CJ GE ACJC/1394/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction on Appeal

Numéro de cause ACJC/1394/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party subject to a declaration of bankruptcy appealed the lower court's decision; however, subsequent to filing the appeal, the underlying debt, including interest and costs, was fully paid. The appellate court reasoned that the payment of the debt rendered the basis for the initial bankruptcy order moot, thus leading to the annulment of the bankruptcy order while confirming the judgment in all other respects, albeit requiring the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction on Appeal: The appellate court reasoned that the payment of the debt rendered the basis for the initial bankruptcy order moot, thus leading to the annulment of the bankruptcy order while confirming the judgment in all other respects, albeit requiring the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Mots-clés

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avance de frais paiement de la dette révocation de la faillite effets d'un arrêt d'annulation privilège dans la faillite paiements d'acomptes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Cited as part of the legal basis that led to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited as part of the legal basis that led to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

Cited as part of the legal basis that led to the annulment of the bankruptcy order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/19938/2025 ACJC/1394/2025 DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/12080/2025 du 23 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12080/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 septembre 2025 dans la cause C/19938/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 octobre 2025.