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ACJC/1393/2024 • CJ GE ACJC/1393/2024 Généré par l'IA

Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/1393/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt forming the basis of the initial petition was subsequently paid, including interest and costs, while confirming the judgment in all other respects and noting that any future bankruptcy filing without proof of solvency would not be retracted.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: Vu le jugement JTPI/13199/2024 du 28 octobre 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 novembre 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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remboursement de dette réquisition de faillite preuve de solvabilité dissolution de la société annulation du contrat annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision likely formed the basis for the decision to hear and rule on the appeal, as it is cited in the context of the appeal being lodged.

Art. 174 LP

This provision likely underpinned the decision to annul the bankruptcy order, given the mention of payment of the debt, interest, and costs.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal context, potentially relating to the grounds for reviewing or annulling the bankruptcy decision.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ SA ______ c/o Me JACQUERIOZ Mathieu ______ Benoît & Arnold Avocats Rue Du-Roveray 16 Case postale 1211 Genève 6 C/20517/2024 ACJC/1393/2024 DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/13199/2024 du 28 octobre 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 novembre 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13199/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 28 octobre 2024 dans la cause C/20517/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 novembre 2024.