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ACJC/1393/2020 • CJ GE ACJC/1393/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance

Numéro de cause ACJC/1393/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a lower court judgment, but failed to pay the initially ordered court fee advance despite being granted an extension and a final deadline, which was explicitly warned would result in the appeal being deemed inadmissible. The reviewing court held that per procedural rules, it cannot consider an appeal if the required cost advance is not paid within the extended period, and therefore declared the appeal inadmissible, waiving any fee for the current decision.

Regeste Legislator

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Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: The reviewing court held that per procedural rules, it cannot consider an appeal if the required cost advance is not paid within the extended period, and therefore declared the appeal inadmissible, waiving any fee for the current decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée délai légal de procédure commandement de payer délai de contrôle qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

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Art. 7 al. 2 RTFMC
This provision was applied to waive the collection of judicial fees for the present decision.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC
This article was used as the main ground to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
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C/9009/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance
C/18247/2023
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
C/11242/2022
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
C/3068/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance
C/17931/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

This article was used as the main ground to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 7 al. 2 RTFMC

This provision was applied to waive the collection of judicial fees for the present decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16227/2019 ACJC/1393/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2020, comparant en personne,

et

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2020.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 juillet 2020 à la Cour de justice A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8876/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16227/2019-25 SML;

Que, par décision du 28 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au

10 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.;

Que, par décision du 25 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au

7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le

30 juillet 2020 et le 31 août 2020;

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.

C/16227/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 23 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8876/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16227/2019-25 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/16227/2019