Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, and following the payment of the debt, interest, and costs, the reviewing court annulled the bankruptcy order from the initial judgment while confirming the remainder of that judgment. The court reasoned that the debt had been settled, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal, and the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 334 CPC, Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: The court reasoned that the debt had been settled, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal, and the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the appeal procedure that was used to contest the bankruptcy judgment, leading to the annulment of the first instance decision.
This article concerns the effect of payment on bankruptcy proceedings, which motivated the final order annulling the bankruptcy.
This provision relates to the grounds under which a judgment can be contested by appeal, informing the basis for the decision.
This provision determines the imputation of court costs for the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA C______ SA c/o Me B______ *______ ______ ______ * rectification erreur matérielle le ______ 11.02.2021 (art. 334 CPC)
C/21599/2020 ACJC/139/2021 DU MARDI 2 FEVRIER 2021
Vu le jugement JTPI/824/2021 du 21 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch.
1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er février 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/824/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 21 janvier 2021 dans la cause C/21599/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 04.02.2021. Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 11.02.2021.