Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring bankruptcy against them, and the court of appeal was informed that the debt, including interest and costs, had been paid in full. The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was settled, the initial declaration of bankruptcy must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's judgment, with a warning issued to the appellant that any subsequent bankruptcy filings will not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Settlement: The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was settled, the initial declaration of bankruptcy must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's judgment, with a warning issued to the appellant that any subsequent bankruptcy filings will not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the main ground for annulling the bankruptcy decision, as the appeal concerned the payment of the debt.
These articles pertain to the procedure applicable to the appeal, which was decided upon by the court.
This provision governs the decision regarding the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]
C/17083/2023 ACJC/1389/2023 DU MARDI 17 OCTOBRE 2023
Vu le jugement JTPI/11391/2023 du 5 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 octobre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11391/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 5 octobre 2023 dans la cause C/17083/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 octobre 2023.