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ACJC/1386/2021 • CJ GE ACJC/1386/2021 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Judgment Annulled Conditional on Future Solvency Proof

Numéro de cause ACJC/1386/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment from October 7, 2021, which had declared it bankrupt, and the court decided to annul the bankruptcy pronouncement because the debt had subsequently been paid; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Judgment Annulled Conditional on Future Solvency Proof: Vu le jugement JTPI/12835/2021 du 7 octobre 2021 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 octobre 2021 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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preuve de solvabilité paiement de la dette commination de faillite révocation de la faillite concordat dans la faillite inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The court explicitly cited this article (alongside others) in the section 'Vu en droit' before issuing the dispositive, and the dispositive effectively overturns a bankruptcy order based on the payment of the debt, which is the subject matter governed by Art. 174 LP (setting aside bankruptcy upon payment).

Art. 319 ss CPC

These articles were cited in the 'Vu en droit' section, indicating the procedural framework under which the appeal decision was made, although the specific procedural outcome (annulment) doesn't directly map to a specific procedural article in the dispositive orders themselves, they pertain to the appeal procedure reviewed.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the imposition of court costs, which the dispositive explicitly applied by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ SA ______ pa/ C______ SA ______ ______ ______

C/14929/2021 ACJC/1386/2021 DU LUNDI 25 OCTOBRE 2021

Vu le jugement JTPI/12835/2021 du 7 octobre 2021 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 octobre 2021 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12835/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 7 octobre 2021 dans la cause C/14929/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 octobre 2021