Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency After Bankruptcy Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's declaration of bankruptcy, claiming solvency, but failed to submit the required documentation—specifically, the last three years of accounts and current contracts—within the deadlines set by the appellate court to substantiate its financial recovery. The court reasoned that under the relevant enforcement procedure law, annulling a bankruptcy judgment requires the debtor to both prove the debt at issue has been paid and make its overall solvency plausible; since the appellant demonstrated outstanding significant debts and provided no evidence of sustainable financial redress, both cumulative conditions for annulment were unmet, leading to the rejection of the appeal and confirmation of the bankruptcy order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency After Bankruptcy Declaration: The court reasoned that under the relevant enforcement procedure law, annulling a bankruptcy judgment requires the debtor to both prove the debt at issue has been paid and make its overall solvency plausible; since the appellant demonstrated outstanding significant debts and provided no evidence of sustainable financial redress, both cumulative conditions for annulment were unmet, leading to the rejection of the appeal and confirmation of the bankruptcy order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment (solvency and payment of the debt) were not met.
Used to justify rejecting the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.
Used to order the appellant, who lost the appeal, to bear the judicial costs.
Used to rule that the advance fee paid remains acquired by the State of Geneva following the rejection of the appeal.
Used to rule that no legal costs are awarded to the respondent as they were not invited to submit a response.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14026/2023 ACJC/1383/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 17 OCTOBRE 2023
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2023, en personne, et
B______ FONDS DE PREVOYANCE, sise ______ [VD], intimée, en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 17 octobre 2023.
- 2/4 -
Vu le jugement JTPI/9174/2023 rendu le 17 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14026/2023-10 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 30 août 2023 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 6 septembre 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 6 septembre 2023 reçue par la partie recourante le
12 septembre 2023, lui impartissant un délai au 22 septembre 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance de la Cour du 20 septembre 2023 reçue par la partie recourante le
28 septembre 2023, lui impartissant un ultime délai au 9 octobre 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.), ainsi que pour donner des explications précises sur la marche financière de l'établissement;
Attendu, EN FAIT, que les pièces attestant du paiement de la dette ont été déposées le
20 septembre 2023, ainsi qu'une liste de poursuites, dont il ressort que 17'000 fr. et 5'694 fr. restent impayés;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité; que, quand bien même il ressort de la liste des poursuites produite que de nombreuses dettes ont été éteintes, des montants importants restent en souffrance et la recourante n'a fourni aucun élément permettant de retenir qu'elle pourra s'en acquitter et redresser la situation de manière durable;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
C/14026/2023
- 3/4 -
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/14026/2023
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours formé le 30 août 2023 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/9174/2023 rendu le 17 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14026/2023-10 SFC. Au fond : Rejette ce recours. Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le ______ 2023 à 12 heures. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/14026/2023