Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1382/2025 • CJ GE ACJC/1382/2025 Généré par l'IA

Company Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal

Numéro de cause ACJC/1382/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal challenging a lower court's decision that declared it bankrupt, and subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, noting that the company's prior bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, reasoned that the subsequent payment of the debt warranted the revocation of the bankruptcy order, leading to the annulment of the first point of the lower court's judgment while confirming the rest, and awarding the costs of the appeal to the appellant, which were offset by the advance fee paid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Company Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal: The appellate court, noting that the company's prior bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, reasoned that the subsequent payment of the debt warranted the revocation of the bankruptcy order, leading to the annulment of the first point of the lower court's judgment while confirming the rest, and awarding the costs of the appeal to the appellant, which were offset by the advance fee paid.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette révocation de la faillite procédure en annulation avance de frais concordat dans la faillite commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This article appears to be the substantive basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, as it is listed in the legal considerations section directly preceding the dispositive and is related to bankruptcy proceedings.

Art. 319 ss CPC

These articles define the relevant procedural framework for the appeal, which the court applies by ruling on the merits of the case.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision relates to the conditions or grounds for challenging the decision being reviewed (the bankruptcy judgment).

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of court costs, which the court applies in the dispositive by ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION DE PREVOYANCE ______ B______ ______ ______ ______

C/17933/2025 ACJC/1382/2025 DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/12538/2025 du 29 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 octobre 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12538/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 29 septembre 2025 dans la cause C/17933/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.