Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a first-instance judgment that declared their bankruptcy. The appellate court reversed the bankruptcy order because the debt underlying the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, leading to the annulment of the first instance's bankruptcy decree, while confirming the remainder of the judgment and assessing appeal costs against the appellant, while warning that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The appellate court reversed the bankruptcy order because the debt underlying the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, leading to the annulment of the first instance's bankruptcy decree, while confirming the remainder of the judgment and assessing appeal costs against the appellant, while warning that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal basis section and, implicitly, forms the basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, as it relates to the procedure for reviewing such judgments.
This provision is cited in the legal basis section and relates to the bankruptcy procedure, which is the subject of the annulled judgment.
This procedural provision is cited in the legal basis section and is relevant to the appeal against the bankruptcy decision.
Although the reasoning section mentions the LTF for appeal options, the final orders on costs do not explicitly cite the LTF for the imposition of costs by the Civil Chamber.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ c/o C_______, Agent d'affaires breveté ______ ______ ______
C/12266/2020 ACJC/1381/2020 DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
Vu le jugement JTPI/11245/2020 du 17 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 octobre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11245/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 17 septembre 2020 dans la cause C/12266/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 07.10.2020.