Withdrawal of Tenancy Appeal and Finality of Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew an appeal filed against a lower court's judgment concerning a tenancy matter, as evidenced by a letter submitted to the court registry. The reviewing court determined that a withdrawal of action, similar to a transaction or acquiescence, carries the effect of a final decision, mandating that the case be struck from the roll, and further ruled that the procedure would be conducted without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal and Finality of Action: The reviewing court determined that a withdrawal of action, similar to a transaction or acquiescence, carries the effect of a final decision, mandating that the case be struck from the roll, and further ruled that the procedure would be conducted without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the case be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17958/2019 ACJC/138/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 1er FEVRIER 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 septembre 2022, représenté par sa curatrice Madame C______, Service de protection de l'adulte, boulevard Georges-Favon 28, 1204 Genève,
et
B______ LTD, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Zena GOOSSENS- BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 février 2023
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Vu le jugement JTBL/689/2022 du Tribunal des baux et loyers du 15 septembre 2022 dans la cause C/17958/2019-24-SD;
Vu le recours formé le 7 octobre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour, A______ a déclaré retirer le recours formé le 7 octobre 2022;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/17958/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 7 octobre 2022 contre le jugement JTBL/689/2022 rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/17958/2019-24-SD.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/17958/2019