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ACJC/1378/2020 • CJ GE ACJC/1378/2020 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissible Waiver Request and Judicial Costs Dismissed as Manifestly Unfounded

Numéro de cause ACJC/1378/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a lower court's decision that declared their request for waiver inadmissible and ordered them to pay CHF 200 in judicial costs, arguing their precarious financial situation prevented payment without providing supporting documentation or challenging the cost amount itself. The appellate court reasoned that because the appeal merely stated financial hardship without substantiation and failed to contest the substance of the lower court's ruling on the waiver request, the appeal was manifestly unfounded and could be summarily dismissed without further proceedings, though no judicial costs would be levied for the appeal itself due to the outcome.

Regeste Legislator

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Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Inadmissible Waiver Request and Judicial Costs Dismissed as Manifestly Unfounded: The appellate court reasoned that because the appeal merely stated financial hardship without substantiation and failed to contest the substance of the lower court's ruling on the waiver request, the appeal was manifestly unfounded and could be summarily dismissed without further proceedings, though no judicial costs would be levied for the appeal itself due to the outcome.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi retrait de la requête renonciation au droit contrôle juridictionnel gêne financière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 322 al. 1 CPC
The court cited this provision to declare the appeal manifestly ill-founded and dismiss it summarily.
Art. 7 al. 2 RTFMC
This provision was cited as the basis for the decision not to charge court fees for the present appeal.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/7927/2021
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/14266/2020
Appellant's Request for Waiver of Judicial Costs Denied Due to History of Unfounded Appeals
C/4460/2019
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/7677/2021
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Reasoning
C/5362/2021
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 al. 1 CPC

The court cited this provision to declare the appeal manifestly ill-founded and dismiss it summarily.

art. 7 al. 2 RTFMC

This provision was cited as the basis for the decision not to charge court fees for the present appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12461/2020 ACJC/1378/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2020

Pour

Madame A______, domiciliée ______ [VS], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 4 septembre 2020, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 08.10.2020.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/10640/2020 rendu le 4 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12461/2020-TX SML, notifié à A______ le 8 septembre 2020, déclarant irrecevable sa requête de mainlevée et la condamnant à verser 200 fr. de frais judiciaires;

Attendu, EN FAIT, que par acte du 15 septembre 2020, A______ forme recours contre le jugement précité;

Qu'elle indique que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme de 200 fr.;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 322 al. 1 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé;

Qu'en l'espèce, la partie recourante se borne à indiquer que sa situation financière est précaire, sans produire de document justificatif; qu'elle ne critique pas en tant que tel le montant des frais judiciaires fixés par le Tribunal;

Que le recours est ainsi manifestement infondé, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/12461/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Rejette le recours formé le 15 septembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/10640/2020 rendu le 4 septembre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/12461/2020-TX SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/12461/2020