Bankruptcy Appeal Rendered Moot by Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt; however, the appeal was lodged after the appellant had paid the debt, interest, and costs due. The appellate court, noting the full payment of the debt which rendered the initial basis for bankruptcy null, annulled the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision, but still held the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Rendered Moot by Debt Payment: The appellate court, noting the full payment of the debt which rendered the initial basis for bankruptcy null, annulled the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision, but still held the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds section, and the court's main action (annulling the bankruptcy order) is implicitly based on the conditions for vacating a bankruptcy, which often involves Article 174 of the Federal Law on Debt Enforcement and Bankruptcy (LP).
These articles govern the general procedure for appeal, which is the procedural framework used when the court rules on the recourse.
This article concerns grounds for appeal/recourse, which informs the decision to annul the lower court's ruling.
This provision is cited in the indication of remedies, but since the dispositive itself does not impose costs based on this article, and no federal decision was made, it is not included based on the strict rule applied to the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL CAISSE DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______
C/17153/2025 ACJC/1377/2025 DU MERCREDI 8 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/12444/2025 du 25 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12444/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2025 dans la cause C/17153/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.