Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment, Solvency Warning Issued
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, and because the debt, interest, and costs were subsequently paid, the reviewing court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision; the court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless they prove solvency when filing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment, Solvency Warning Issued: Vu le jugement JTPI/11400/2023 du 5 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, as it is cited in the 'Vu en droit' section preceding the dispositive, which subsequently leads to the annulment of the bankruptcy order in the dispositive.
These procedural articles are cited in the 'Vu en droit' section and relate to the appeal procedure which resulted in the main order.
This procedural article is cited in the 'Vu en droit' section and relates to the appeal procedure which resulted in the main order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ GMBH ______ Repr. par C______ AG ______ [GE] ______ ______ [ZG]
C/17902/2023 ACJC/1377/2023 DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023
Vu le jugement JTPI/11400/2023 du 5 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11400/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 5 octobre 2023 dans la cause C/17902/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 octobre 2023.