Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Court Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a first-instance judgment, and the Court of Justice set a deadline for the payment of required court fees, initially confirming the rejection of the party's request for legal aid and subsequently granting a final extension to remit the advance, yet the appellant failed to pay the required sum by the final deadline. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule that mandates dismissal if the advance payment is not made within the stipulated time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Court Fees: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rule that mandates dismissal if the advance payment is not made within the stipulated time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
This rule was cited to decide on the waiver of court fees for the present decision.
Texte complet
C/6600/2023
### [ACJC/1376/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3290663) du 16.10.2023 sur JTPI/8735/2023 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0013/ACJC_001376_2023_C_6600_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6600/2023 ACJC/1376/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2023, en personne,
et
ETAT DE GENEVE, DF-DGFE, sis service du contentieux de l'Etat, rue du Stand 15, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 21 août 2023 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8735/2023 rendu le 7 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6600/2023*‑*13 SML;
Que, par décision du 22 août 2023, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 4 septembre 2023 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;
Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance judiciaire la demande de A______ ;
Que par décision du 25 août 2023, la requête d'assistance juridique a été rejetée;
Que, par décision du 19 septembre 2023, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 2 octobre 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 25 août 2023 et le 25 septembre 2023;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 21 août 2023 par A______ contre le jugement JTPI/8735/2023 rendu le 7 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6600/2023*‑*13 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*