Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court judgment against a cantonal compensation fund, but the Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs by the final deadline set by the Court, in accordance with the relevant procedural code regarding the failure to furnish the advance on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the final deadline, as per this procedural provision.
Used to waive the collection of judicial fees for the present decision.
Texte complet
C/28460/2019
### [ACJC/1376/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2504936) du 01.10.2020 sur JTPI/7465/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001376_2020_C_28460_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/28460/2019 ACJC/1376/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2020, comparant en personne,
et
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 Genève 2, intimée, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 1er juillet 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/7465/2020 rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28460/2019*-*17 SML;
Que, par décision du 13 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 24 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.;
Que, par décision du 12 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 24 août 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 21 juillet 2020 et le 14 août 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 1er juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7465/2020 rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28460/2019*-*17 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*