Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment declaring its bankruptcy. The appellate court considered the fact that the debt leading to the bankruptcy declaration had subsequently been paid in full by the appellant. Consequently, the court annulled the first instance judgment insofar as it declared the appellant bankrupt, confirming the judgment for all other parts, while warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 220 CPC; Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Repayment: The appellate court considered the fact that the debt leading to the bankruptcy declaration had subsequently been paid in full by the appellant. Consequently, the court annulled the first instance judgment insofar as it declared the appellant bankrupt, confirming the judgment for all other parts, while warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy order, indicating its substantive relevance to the outcome.
These procedural articles governing appeals are cited in the reasoning leading to the decision to annul the bankruptcy order.
This procedural ground is cited in the reasoning that leads to the final decision to annul the bankruptcy.
This article governs the costs imposed on the appellant, as indicated by the operative part's reference to costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA ______ ______ ______ ______
C/15308/2021 ACJC/1374/2021 DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2021
Vu le jugement JTPI/13201/2021 du 14 octobre 2021 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 octobre 2021 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13201/2021 rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance le 14 octobre 2021 dans la cause C/15308/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges et Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 octobre 2021.