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ACJC/1373/2025 • CJ GE ACJC/1373/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1373/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a judgment from the lower court declaring it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt giving rise to the original proceedings had subsequently been paid, satisfying the requirement under the relevant enforcement law that required retraction if payment was proven. The court also warned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 220 fr; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt giving rise to the original proceedings had subsequently been paid, satisfying the requirement under the relevant enforcement law that required retraction if payment was proven. The court also warned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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bien découvert après la clôture de la faillite poursuite pour dettes procédure en annulation ordre de paiement annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This article governs the grounds for appeal, which resulted in the annulment of the bankruptcy judgment.

art. 174 LP

This article pertains to the effect of payment on bankruptcy proceedings, which led to the annulment of the bankruptcy order.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision outlines a specific ground for appeal related to the case facts, justifying the annulment.

art. 220 fr.

This refers to the amount of costs imposed on the appealing party.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA COMMISSION PARITAIRE B______ ______ ______ ______ ______

C/15288/2025 ACJC/1373/2025 DU MERCREDI 8 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/12424/2025 du 25 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 octobre 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12424/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2025 dans la cause C/15288/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.