Appellant's Failed Appeal of Bankruptcy Due to Incomplete Proof of Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's declaration of bankruptcy, alleging solvency, but was required under the relevant law to cumulatively prove both its solvency and that the underlying debt, including interest and costs, had been paid or the bankruptcy request withdrawn, evidenced by proper documentation produced within the appeal deadline. The court reasoned that although the appellant submitted proof of payment for the debt, it failed to provide the required documentation for the payment of legal costs within the appeal period, rendering the appeal manifestly unfounded and leading to its dismissal, with the original bankruptcy order taking effect upon the date of the appeal court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appellant's Failed Appeal of Bankruptcy Due to Incomplete Proof of Payment: The court reasoned that although the appellant submitted proof of payment for the debt, it failed to provide the required documentation for the payment of legal costs within the appeal period, rendering the appeal manifestly unfounded and leading to its dismissal, with the original bankruptcy order taking effect upon the date of the appeal court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the conditions under which an appeal against a bankruptcy order may be granted, although the appeal was ultimately rejected based on these conditions.
Cited to justify rejecting the appeal summarily and without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were not met.
Cited for ordering the appeal costs against the unsuccessful appellant.
Cited regarding the compensation of judicial costs with the advanced payment.
Cited to explain why no appeal costs were awarded to the respondent party.
Texte complet
C/18155/2024
### [ACJC/1371/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3368170) du 04.11.2024 sur JTPI/11994/2024 ( SFC ) , CONFIRME
Recours TF déposé le 03.12.2024, rendu le 06.03.2025, CONFIRME, 5A_827/2024
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0013/ACJC_001371_2024_C_18155_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18155/2024 ACJC/1371/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
Entre
A*______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 octobre 2024,
et
B*______ SÀRL, sise ______, intimée, représentée par Me Bernard CRON, avocat, Lexpro, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève.
Vu le jugement JTPI/11994/2024 rendu le 3 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18155/2024‑10 SFC, prononçant la faillite de A______ SA et condamnant celle-ci à verser 598 fr. TTC à B______ SÀRL;
Vu le recours formé le 21 octobre 2024 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 22 octobre 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 21 octobre 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 29 octobre 2024, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait;
Attendu, EN FAIT, que A______ SA a produit, dans le délai imparti, la quittance pour paiement; qu’elle n'a pas apporté la preuve du paiement des dépens;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 21 octobre 2024 par A______ SA contre le jugement JTPI/11994/2024 rendu le 3 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18155/2024‑10 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 4 novembre 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*