Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court order that suspended the main proceeding pending the resolution of a separate estate inventory procedure, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant merely stated "total opposition" without providing any specific conclusions or legal reasoning to demonstrate how the challenged order was erroneous, violating the procedural requirement that a recourse must explicitly state its grounds and the desired outcome for the reviewing court to consider it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 CPC, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, art. 322 al. 1 CPC in fine; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds: Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ le 3 août 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27267/2017.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the requirement for motivation was not met, citing this provision to note the inadmissibility immediately.
This article, requiring the appellant to motivate the appeal, establishes the non-fulfillment that led to the inadmissibility declared in the operative part.
The Court acknowledged its jurisdiction to hear the appeal based on this procedural provision.
Texte complet
C/27267/2017
### [ACJC/1370/2020](/apps/decis/fr/cabl/show/2499936) du 01.10.2020 ( OO ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2020/0013/ACJC_001370_2020_C_27267_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/27267/2017 ACJC/1370/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
Entre
Madame A*______, domiciliée ______ [TI], recourante contre une ordonnance rendue par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juillet 2020, comparant en personne,
et
1) Madame B*______, domiciliée ______ [VD], intimée, comparant par
Me Nicolas GILLARD, avocat, en l'étude elle fait élection de domicile,
2) Monsieur C*______, domicilié ______, NIGER, intimé, comparant par
Me Olivier CARRARD, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
3) Monsieur D*______, domicilié ______ [GE], intimé comparant par
Me Lionel DELGADO, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.10.2020.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 28 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27267/2017, notifiée à A______ le 30 juillet 2020, laquelle a ordonné le maintien de la suspension de la procédure C/27267/2017 jusqu'à droit jugé dans la procédure en bénéfice d'inventaire C/1______/2016;
Vu le recours formé le 3 août 2020 par A______ contre ladite ordonnance;
Attendu que la recourante s'est contentée de formuler son "opposition totale" à l'ordonnance attaquée;
Que le recours ne contient aucune conclusion, ni aucune motivation;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC);
Qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Qu'en l'espèce, le recours n'indique pas en quoi l'ordonnance attaquée serait erronée et sur quelle base la recourante fonde ses critiques;
Que de surcroît, la recourante n'ayant pris aucune conclusion, la Cour n'est pas en mesure de déterminer ce qu'elle entend obtenir;
Que par conséquent et même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un plaideur en personne, la Cour ne peut que constater que l'exigence de motivation du recours n'est pas remplie;
Que le recours est par conséquent irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC *in fine*;
Que compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas prélevé de frais judiciaires.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ le 3 août 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27267/2017.
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*