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ACJC/1369/2025 • CJ GE ACJC/1369/2025 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Revocation Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1369/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment declaring it bankrupt, and the court overturned the bankruptcy pronouncement because the debt underlying the initial filing had subsequently been paid. The court affirmed the remainder of the lower court's decision and warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it could prove its solvency with documentation submitted at the time of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Revocation Due to Debt Payment: The court affirmed the remainder of the lower court's decision and warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it could prove its solvency with documentation submitted at the time of the appeal.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette décisions incidentes commination de faillite interprétation de l'arrêt moment du dépôt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision (along with Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC) was cited in the 'Vu en droit' section, but since the dispositive only explicitly annuls and confirms parts of the judgment without citing these specific substantive/procedural grounds in the orders themselves, this reasoning is inferred from context if no explicit citation is present in the numbered orders. However, following the strict rule, we must only check the numbered orders (the dispositive).

Art. 174 LP

Cited in the legal basis section, but not explicitly in the operative part.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the legal basis section, but not explicitly in the operative part.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION COLLECTIVE LPP c/o M. B______ C______ ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]

C/11905/2025 ACJC/1369/2025 DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11659/2025 du 18 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11659/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2025 dans la cause C/11905/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.