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ACJC/1368/2025 • CJ GE ACJC/1368/2025 Généré par l'IA

Company Bankruptcy Appeal Overturned Upon Debt Payment, Costs Assessed

Numéro de cause ACJC/1368/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt; however, the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, which constituted the basis for the appellate court's decision to overturn the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's ruling, yet still holding the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC; Company Bankruptcy Appeal Overturned Upon Debt Payment, Costs Assessed: Vu le jugement JTPI/11572/2025 du 16 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de l'avance de frais créance dans la faillite frais de poursuite dette commerciale fixation des frais dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Although cited in the legal considerations, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders which focused on annulling and confirming the previous judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Although cited in the legal considerations, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders which focused on annulling and confirming the previous judgment.

Art. 319 ss CPC

Although cited in the legal considerations, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders which focused on annulling and confirming the previous judgment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL CAISSE DE COMPENSATION B______ p.n. M. B______, ass. gérant ______ ______ ______ ______

C/12667/2025 ACJC/1368/2025 DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11572/2025 du 16 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11572/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 septembre 2025 dans la cause C/12667/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 octobre 2025.