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ACJC/1365/2025 • CJ GE ACJC/1365/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Revocation Upon Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/1365/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court considered an appeal against a lower court's judgment that declared an individual bankrupt. The court noted that the debt leading to the bankruptcy had been fully paid, which constituted a ground for revocation under the relevant law. Therefore, the court overturned the portion of the lower court's decision declaring bankruptcy, confirming the judgment in all other respects, while admonishing the appellant that future bankruptcies would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Bankruptcy Revocation Upon Debt Repayment: The court noted that the debt leading to the bankruptcy had been fully paid, which constituted a ground for revocation under the relevant law. Therefore, the court overturned the portion of the lower court's decision declaring bankruptcy, confirming the judgment in all other respects, while admonishing the appellant that future bankruptcies would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.

Mots-clés

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révocation de la faillite remboursement de dette contrôle de la procédure décision-cadre assemblée des créanciers opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The court explicitly cited this article in its grounds for the decision to annul the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This procedural framework was cited in law and is implicitly the basis for the court's review and decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule was cited in law, related to the grounds for challenging the bankruptcy order.

Art. 72 ss LTF

Cited in the indication of remedies as the basis for appeal to the Federal Tribunal, but not used in the operative part of this decision.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies regarding the deadline, but not used in the operative part of this decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur A______ CAISSE DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______

C/17034/2025 ACJC/1365/2025 DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11948/2025 du 22 septembre 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 21 juin 2022 (ACJC/856/2022) communiqué pour notification le 23 juin 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11948/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 22 septembre 2025 dans la cause C/17034/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 8 octobre 2025.