Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specificity and Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a lower court's judgment which confirmed the definitive lifting of opposition to a payment order, but the appeal document failed to provide any specific criticism of the contested decision or include any formal conclusions. The reviewing court held that, pursuant to the relevant procedural code, an appellant is obligated to clearly articulate the errors in the lower court's reasoning, which necessitates precise identification of the challenged parts of the decision and supporting arguments, and that the appeal must also contain specific requests; because the submitted appeal lacked both adequate reasoning and stated conclusions, the court declared the appeal inadmissible, noting this deficiency could be addressed immediately without further deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specificity and Conclusions: The reviewing court held that, pursuant to the relevant procedural code, an appellant is obligated to clearly articulate the errors in the lower court's reasoning, which necessitates precise identification of the challenged parts of the decision and supporting arguments, and that the appeal must also contain specific requests; because the submitted appeal lacked both adequate reasoning and stated conclusions, the court declared the appeal inadmissible, noting this deficiency could be addressed immediately without further deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to insufficient motivation as required by this article.
Cited as the legal basis allowing the Court to declare the appeal inadmissible immediately and without further proceedings due to insufficient motivation.
Cited as the basis for not imposing judicial costs given the outcome of the dispute.
Texte complet
C/5975/2020
### [ACJC/1365/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2504913) du 29.09.2020 sur JTPI/10117/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.321.al1
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001365_2020_C_5975_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE C/5975/2020 ACJC/1365/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
Entre
Madame A*______, p.a. B______ [société], ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2020, comparant en personne,
et
CAISSE DE COMPENSATION C*______, sise ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/10117/2020 rendu le 24 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5975/2020-19 SML, notifié à A______ le 2 septembre 2020, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 3 septembre 2020, A______forme recours contre le jugement précité;
Que cet acte ne comporte aucune critique du jugement, ni aucune conclusion;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que la recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 consid. 2.3);
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire; qu'il ne comporte en effet aucune critique de la décision, ni aucune conclusion;
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC *in fine*;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 3 septembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/10117/2020 rendu le 24 août 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/5975/2020-19 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La commise-greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*